La Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a examiné et amendé le 6 juillet dernier le projet
Informations précontractuelles
Selon les dispositions prévues par le projet de loi, le site marchand n'aura plus l'obligation de préciser la durée de validité de ses offres et de leur prix, une disposition initialement pensée pour les catalogues des vépécistes.
L'e-commerçant devra mentionner sur son site, de manière accessible à tous les internautes n'ayant pas encore acheté, plusieurs mentions relatives à la garantie légale de conformité, à la garantie commerciale, et à la façon de prendre contact avec le service après-vente.
Le montant de la rémunération pour copie privée devra être précisé aux consommateurs par les distributeurs (e-commerçants ou non) pour tous les supports d'enregistrement concernés par cette taxe.
Informations au moment de l'exécution du contrat
Le projet de loi impose à l'e-marchand de confirmer ces mêmes informations (garanties légales et commerciales) au moment de l'exécution du contrat.
Modalités de l'information
Le projet de loi renforce le principe d'accessibilité des conditions générales (CGV et CGU) déjà prévues par la loi LCEN. D'une part, elles doivent être accessibles depuis la page d'accueil du site "Et tant pis pour les consommateurs qui arrivent sur le site depuis Google, un comparateur de prix, un lien sponsorisé, une newsletter... et qui tombent directement sur une page produit ?" s'interroge Benoît Tabaka, directeur juridique de Priceminister. D'autre part, elles doivent également être accessibles "sur tout support de communication de l'offre". Dans une newsletter ou un e-mailing, la taille du support le permet. "Mais l'incertitude demeure sur d'autres supports, comme les liens sponsorisés ou les offres figurant sur les comparateurs de prix", souligne Benoît Tabaka.
Le Code de la consommation considère déjà comme une pratique commerciale trompeuse le fait d'omettre ou de dissimuler une information substantielle. Ce que le projet de loi tempère selon la taille du support considéré : un tweet ou un lien commercial présentant une offre devrait pouvoir se dispenser de préciser l'ensemble des caractéristiques de cette offre, à condition de les communiquer au consommateur par un autre moyen.
Le projet de loi consommation prévoit que le transporteur ne puisse pas se retourner contre l'acheteur si l'e-commerçant ne lui règle pas les frais de transport, par exemple parce qu'il a fait faillite : le transporteur ne pourra pas demander à l'acheteur de lui régler les frais de livraison que le client a déjà payés au site marchand.
Lorsque l'acheteur "prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état", l'acheteur a 10 jours (au lieu de 3 sinon) pour engager la responsabilité du transporteur par une lettre recommandée.
Ces dispositions résultent bien entendu des mésaventures des clients de la Camif au moment de sa liquidation : le transporteur avait exigé des acheteurs qu'ils lui versent des frais de livraison qu'ils avaient déjà payé à la Camif... qui ne les avait pas reversés au transporteur. Toutefois, ces mesures relèvent peut-être d'une "fausse bonne idée"...
"La "lettre de transport" est un régime qui existe depuis très longtemps et qui vise les relations BtoB, explique Benoît Tabaka. Avec l'essor de l'e-commerce, qui nécessite la livraison au domicile du particulier de produits ne pouvant être transportés par la Poste, les transporteurs se sont retrouvés au contact du consommateur et ont eu tendance à appliquer le cadre juridique BtoB qu'ils connaissent."
Sauf que la loi LCEN instaure déjà la responsabilité de plein droit du vendeur pour la vente à distance, qui protège l'acheteur. Tandis qu'avec ce projet de loi, le marchand pourra demander au consommateur d'envoyer une lettre recommandée, avant de traiter sa demande. "Cette mesure conçue uniquement en réaction à un fait exceptionnel – la liquidation de Camif – est absurde : en faisant ainsi entrer au chausse-pied le particulier dans un cadre juridique prévu pour le BtoB, en réalité on lui rajoute une obligation."
